Sophie LARET, Notaire à Visé

 

Sophie LARET

Notaire à Visé

Cette étude notariale est équipée d'un système de vidéoconférence. Facilité, sécurité et écologie sont les mots clés de ce système. Nous pouvons passer les actes à distance avec d’autres études notariales pourvues aussi de ce système.
 

Laret Sophie

Avenue de Navagne 10
4600 Visé
Tel. (04) 374.92.20
Fax. (04) 379.78.35

LDE
TVA BE 0842562091
RPM Liège division Liège
Assurances du Notariat sc

 

21 janvier 2022

Une maman et son fils discute d'une donation pour l'aider à acheter un logement en Wallonie

Pour lutter plus efficacement contre l’abus fiscal, le Gouvernement wallon a adopté des mesures pour « un impôt plus juste ». Un de ses objectifs est d’encourager l’enregistrement des donations mobilières. Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour vous ?

Quelles sont ces nouvelles mesures ?

Une donation non-enregistrée vous permet de réaliser une donation mobilière (comme un meuble, un tableau, de l’argent, une voiture, etc.) sans devoir payer de taxe. Toutefois, si vous décédez dans les 3 ans qui suivent la donation, ce que vous avez donné sera repris dans la succession. Le donataire devra alors payer des droits de succession.

Le gouvernement wallon a souhaité allonger ce délai de 3 à 5 ans afin d’amener les donateurs à faire enregistrer leurs donations.

En effet, lorsque la donation est enregistrée auprès du bureau Sécurité juridique compétent, le risque de devoir payer des droits de succession disparait.

Certes, pour faire enregistrer la donation, il faudra payer des droits de donation mais ceux-ci restent moins élevés que les droits de succession. En Wallonie, comptez 3,3% pour les donations en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux et 5,5% pour les donations entre toutes autres personnes.

Pourquoi se rendre chez le notaire pour réaliser une donation ?

Vous souhaitez aider financièrement votre enfant mais vous vous demandez comment effectuer une donation valable ? N’hésitez pas de prendre contact avec un notaire. Il vous conseillera en toute discrétion et vous guidera en fonction de votre situation personnelle.

Le notaire vous informe aussi de vos droits et obligations ainsi que des conséquences (tant juridiques, financières que fiscales) de vos engagements. Si, par exemple, vous souhaitez aider un de vos enfants à acheter une maison, le notaire vous expliquera comment le faire sans désavantager vos autres enfants. Il s’assure donc que chacun ait clairement compris l’engagement qu’il va signer et toutes les implications qui en découlent.

De plus, pour plus de sérénité, vous pouvez aussi demander à un notaire d’effectuer la formalité d’enregistrement de la donation auprès du bureau Sécurité juridique.

Alors, n’hésitez pas à prendre contact avec une étude notariale pour obtenir un renseignement. Si vous n’en connaissez pas, vous pouvez consulter notre annuaire en cliquant ici.

Source: Fednot

17 janvier 2022

Un couple consulte le site internet de la plateforme de vente de biens immobiliers en ligne Biddit.

Grâce à Biddit, une initiative de la Fédération du Notariat (Fednot), les acheteurs potentiels n'ont plus besoin de se rendre dans une salle des ventes pour enchérir sur un bien immobilier. Biddit est très populaire auprès des acheteurs et des vendeurs de biens immobiliers. Le nombre de ventes augmente d'année en année. 

7.280 ventes en 2021

Jusqu'à présent, 17.274 biens immobiliers ont été mis en vente via Biddit. Au cours de l'année écoulée, il s'agissait principalement d’habitations résidentielles (58,5%), mais aussi de terrains (24,4%) et d'appartements (13,3%).

Biddit a été lancé en 2018 et représentait alors 580 ventes. La plateforme se développe d'année en année : 3.964 ventes ont été réalisées en 2019 et 5.332 en 2020.

Jan Sap, directeur général de Fednot : "L'an dernier, il y a eu 7.280 ventes. Cette croissance indique que Biddit est de plus en plus appréciée par les acheteurs et les vendeurs de biens immobiliers. Même en temps de coronavirus, Biddit reste une plateforme particulièrement conviviale clairement demandée. En 2021, il y avait en moyenne 9 enchérisseurs par vente qui, ensemble, ont fait une moyenne de 60 offres."

Chaque offre est contraignante !

La vente en ligne est très transparente : chaque offre faite est visible par tous les visiteurs de Biddit.be. Cependant, vous ne pouvez pas savoir qui sont les autres enchérisseurs. Les acheteurs potentiels peuvent enchérir sur un ou plusieurs biens en toute discrétion, sans que le vendeur ou les autres enchérisseurs ne connaissent leur identité. Seul le notaire qui organise la vente sait qui enchérit. Le vendeur a la certitude que les offres ne sont pas sans engagement : chaque offre est contraignante. Jan Sap : "Celui qui fait une offre doit donc être certain de pouvoir payer le prix proposé. Il est primordial de contacter les banques à l'avance pour se renseigner sur un emprunt."

Quels sont les avantages pour l'acheteur ?

Les enchères peuvent être faites via un ordinateur, une tablette ou un smartphone, peu importe le lieu de l'acheteur potentiel. L'ensemble de la procédure d'appel d'offres se déroule sous la supervision d'un notaire. Les conditions de chaque vente sont répertoriées sur Biddit.be, mais bien entendu, les acheteurs peuvent toujours obtenir des informations supplémentaires auprès de l'étude notariale qui organise la vente.

L'achat d'une maison par le biais de Biddit est rapide : il n'est pas nécessaire de signer un compromis de vente. L'acheteur ne doit pas attendre 3 à 4 mois avant de pouvoir signer l'acte authentique. Il peut emménager dans le bien vendu dès qu'il a payé le prix, c'est-à-dire dans les 6 semaines après l'attribution définitive.

En plus du prix, l'acheteur connaît à l'avance les frais qu'il devra payer. Ces frais sont dégressifs et dépendent du prix offert. Une grande partie de ces coûts sont des frais d'enregistrement et d'autres taxes.

Quels sont les avantages pour le vendeur ?

Le vendeur peut être assuré d’obtenir un prix conforme au marché pour son bien. Le vendeur n'est pas obligé de vendre son bien s'il n'obtient pas le prix souhaité pour celui-ci. Il peut convenir à l'avance avec le notaire du prix minimum en-dessous duquel le bien ne peut pas être vendu. Le notaire discute également avec le vendeur du prix de départ (appelé "prix fixe") lors des enchères.

Le vendeur paie au notaire les frais de la mise en vente. Ces coûts dépendent de la publicité que le vendeur veut faire, du nombre de jours de visite qu'il veut organiser, ...

Retrouvez toutes les informations sur le site Biddit.

Source: Fednot

17 janvier 2022

Aujourd’hui, l’univers virtuel prend de plus en plus de place. Facebook, Instagram, les blogs en ligne,... font souvent partie du quotidien. Alors que nous nous sentons tous concernés par l’importance de l’aspect confidentiel de nos informations, nous ignorons souvent ce qu’il advient de nos données digitales personnelles après notre décès. Pourtant, elles font aussi partie de notre héritage…

Une femme et sa fille utilisant une tablette dans leur canapé.

Un patrimoine digital

Avec la digitalisation toujours plus importante de notre environnement, de nouvelles formes de patrimoines voient le jour. Certaines informations ne sont pas liées à l’argent mais sont considérées comme strictement confidentielles : les documents sur ordinateurs, les emails, les mots de passe de comptes (ex. la banque en ligne ou Paypal) ainsi que les profils sur les réseaux sociaux. Nos réseaux Facebook, Instagram et Linkedin recensent tous nos souvenirs.

Que doivent faire les héritiers en cas de décès ?

Il arrive très souvent que les héritiers ne soient au courant des comptes en ligne que le défunt utilisait. Certaines données électroniques continuent ainsi d’exister après la mort de leur propriétaire. Et même si les héritiers connaissent l’existence des comptes, encore doivent-ils obtenir l’autorisation d’y accéder pour les gérer ou les supprimer… On est toujours réticent à communiquer ses mots de passe de son vivant, même à des membres de la famille. De plus, un internaute ne reçoit généralement qu’un « droit d’usage » sur le compte, le droit de propriété revient au fournisseur. Dès lors, certaines données peuvent continuer de circuler après un décès, parfois même contre la volonté de la famille du défunt.

Matière à penser

Un bon début serait donc de réfléchir au besoin de protéger nos données privées quand nous aurons disparu. Sur Facebook, vous pouvez par exemple désigner une personne qui pourra administrer votre profil après votre mort (« contact légataire »). Google vous permet également d’indiquer préventivement qui pourra accéder à vos comptes en cas de décès. Les héritiers ont aussi la possibilité d’envoyer une requête à Google pour obtenir certaines informations sur le défunt et des avoirs (financiers) peuvent par ailleurs être transférés sur demande.

Planifier son héritage numérique

Ceux qui souhaitent aller plus loin et planifier leur héritage numérique dans les détails peuvent, par exemple, indiquer dans leur testament un « exécuteur testamentaire » chargé de la gestion de ses informations digitales. Cela peut être utile si vous ne souhaitez pas que certains documents soient remis à vos enfants ou soient détruits.

Au moment de rédiger leur testament, certaines personnes souhaitent tout le contraire : elles préfèrent que leurs données digitales soient automatiquement désactivées par les réseaux sociaux ou que les documents digitaux qui pourraient se perdre soient justement portés à la connaissance de leurs héritiers (des documents financiers notamment). Des dispositions testamentaires viennent ici aussi bien à point.

Izimi, votre coffre-fort numérique gratuit

Izimi est une plateforme numérique qui vous offre votre propre coffre-fort personnel pour stocker et gérer vos documents importants et vos données personnelles. Vous disposez ainsi d’un espace centralisé pour rassembler tous vos documents. Izimi vous permet également une communication et un partage sécurisés avec le notaire et d’autres utilisateurs de la plateforme.

C'est un outil très utile pour votre héritage numérique. Vous pouvez en effet choisir ce qu'il adviendra du contenu de votre coffre-fort après votre décès :

  • à votre décès, un transfert du contenu de votre coffre-fort est organisé par "un" notaire (librement déterminé par les héritiers) vers tous les héritiers, à leur initiative.
  • de votre vivant, vous sélectionnez vous-même quels documents vous voulez partager après votre décès (et vers qui) et ce qui doit être détruit.
  • la destruction du contenu de votre coffre-fort.

Comme il s'agit d'un coffre-fort sécurisé, vous pouvez ainsi stocker les documents numériques que vous souhaitez transmettre à vos héritiers après votre décès.

Avoir le « réflexe » digital, c’est déjà simplement se renseigner préventivement sur les solutions existantes proposées par les fournisseurs. Pour cet aspect et pour le reste de votre succession, votre notaire reste votre meilleur conseiller !

Source: Fednot

 

À votre service

À votre service

 
 

Laret Sophie

Avenue de Navagne 10
4600 Visé
Tel. (04) 374.92.20
Fax. (04) 379.78.35

 

Périodes de congé